Condamnation de Google suite à une plainte portée par l’association UFC Que Choisir pour non-respect de la vie privée

UFC Que Choisir

L’association de consommateur UFC Que Choisir a porté plainte contre Google pour non-respect de la vie privée. Il aura fallu 5 ans de procédure judiciaire pour voir enfin l’aboutissement à un verdict : la justice a reconnu la culpabilité de Google avec 209 clauses abusives et illicites dans Google Plus. Ces cas se portent notamment sur les « Conditions d’utilisation » ainsi que les « Règles de confidentialité » du réseau.

À titre de rappel, en 2014, l’association de consommateur UFC Que Choisir a traduit Twitter, Facebook ainsi que Google+ en justice, au tribunal de grande instance de Paris. L’association demandait alors à ces réseaux sociaux de se conformer vis-à-vis de la loi française au sujet de leurs conditions générales d’utilisation. Ils étaient alors invités à retirer toute clause pouvant être perçue comme étant « abusive » ou « illicite ». Suite à cela, l’UFC a obtenu gain de cause en aout 2018 avec Twitter.

 

UFC Que Choisir

 

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Plainte de l’association UFC Que Choisir : Google condamné pour violation de la vie privée des utilisateurs d’internet

L’association UFC Que Choisir a une fois de plus obtenu gain de cause suite à ces plaintes contre les réseaux sociaux. L’association a laissé paraître sur son site d’actualité High-tech les propos suivants : « La condamnation de Google est le signe d’une nouvelle victoire pour la sécurisation des données des utilisateurs d’internet. Google est prié de ne plus berner les consommateurs avec des informations réparties dans plusieurs documents ». De ce fait, les droits suivants ont été retirés à Google :

  • Partage ou collecte de données confidentielles des utilisateurs sans les avoir avisés de façon claire
  • Modification volontaire des données confidentielles des utilisateurs et diffusion de ces données dans des annonces commerciales
  • Géolocalisation continuelle des utilisateurs internet et collecte des données ou autres informations personnelles sur leurs smartphones des utilisateurs sans qu’ils aient donné leurs accords
  • Faire croire aux utilisateurs qu’utiliser les services de Google les engage à accepter implicitement des conditions d’utilisation ainsi que des règles de confidentialité
  • Non-application de la législation française.
  • Prendre une position dissuasive quand les utilisateurs s’opposent aux dépôts de cookies.
  • Rejet de responsabilité s’il y a dysfonctionnement

 

UFC Que Choisir

 

Face à cette situation, Google sort des arguments comme quoi les conditions d’utilisation qui luit sont reprochées par l’association UFC Que Choisir sont obsolètes. Car depuis le temps du dépôt de ces plaintes jusqu’à aujourd’hui, Google a déjà effectué les révisions de celles-ci. L’instauration du RGPD a fait que la firme de Mountain View a rendu plus simple sa politique de gestion de données utilisateurs personnelles. Il a entre autres instauré de nouvelles règles en matière de confidentialités et de conditions d’utilisations.

Étant donné que plusieurs années se sont succédé après la présentation des clauses litigieuses, la justice française a condamné Google à verser la somme de 30 000 euros de dédommagement pour préjudice moral en plus des 20 000 euros de frais de justice. Rappelons que l’association UFC Que Choisir demandait : 1 000 000 euros de dédommagement pour le préjudice moral, 1 000 000 euros de dédommagement pour le préjudice matériel ainsi que 50 000 euros en guise de frais de justice. Suite à cela, l’UFC-Que Choisir milite pour une réparation autre que les 30 000 euros pour chacun des consommateurs.

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